Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société VOLTÉLEC SOLUTION, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », dans le cadre de prestations de dépannage, d'installation, d'entretien et de tous travaux relatifs à la plomberie et à l'électricité.

2. Acceptation des conditions

Toute commande, signature de devis ou acceptation d'intervention implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

• Le Client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs avant intervention et les avoir acceptés sans réserve.
• Le versement de l'acompte vaut acceptation définitive du devis et engagement ferme des parties.
• Le Client reconnaît avoir reçu, en cas d'intervention immédiate à son domicile et renonce expressément à son droit de rétractation, concernant les dépannages effectués à sa demande.
• Toute prestation non prévue à l'objet du devis ou complémentaire acceptée par le Client. Devis estimatif susceptible d'ajustement après diagnostic ou intervention sur place.
• Les délais s'entendent à compter de la signature du devis.

3. Devis et commandes

• Les devis sont valables 1 mois à compter de leur date d'émission.
• Les devis sont gratuits, sauf mention contraire.
• La commande n'est considérée comme ferme qu'après acceptation écrite du devis par le Client.
• Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande.

4. Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
• Un acompte de 50 % du TTC du devis sera demandé avant toute intervention.
• Le règlement intervient par chèque, virement bancaire ou espèces dans la limite légale en vigueur.
• Le solde est payable à la fin des travaux ou à réception de la facture.
• Le paiement peut être effectué par carte bancaire, espèces ou virement bancaire.
• En cas de retard de paiement, des pénalités applicables conformément à l'article L441-10 du Code de commerce (taux d'intérêt légal majoré de 10 points) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront appliquées.
• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une intervention en cas de non-paiement de l'acompte.

5. Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'efforce de les respecter mais ne peut être tenu responsable en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (intempéries, fournisseur, imprévus, urgence, etc.).

6. Intervention et responsabilité

• Le Prestataire réalise ses interventions dans le respect des règles de l'art et conformément aux normes en vigueur.
• La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés causés par une faute avérée de sa part.
• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels.
• Le Client doit veiller à un accès sécurisé et dégagé au lieu d'intervention.
• Le Client reconnaît avoir vérifié l'état des installations existantes (plomberie, électricité, supports, etc.).

7. Garanties

• Le Prestataire bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
• La garantie couvre les travaux réalisés par le Prestataire et les pièces fournies.
• Toute modification par un tiers ou tout mauvaise utilisation annule la garantie.

8. Propriété des biens

Les biens et matériaux restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet du prix.

9. Réserve de propriété

Les marchandises fournies restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

10. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des devis, commandes et interventions. Elles sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : Voltelec.solution@gmail.com

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans un délai de 7 jours après la fin de l'intervention.

12. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (intempéries, grèves, incendie, coupures réseaux, etc.).

13. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client, consommateur, a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige persistant non résolu à l'amiable.

Le médiateur de la consommation désigné est :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site web : www.cm2c.net

Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit au Prestataire avant toute saisine du médiateur.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Informations légales (mentions obligatoires)

Raison sociale : VOLTÉLEC SOLUTION
Forme juridique : SAS au capital de 1 500 €
SIRET : 102 877 446 00017
RCS : Paris 102 877 446
Code APE : 4321A
TVA intracommunautaire : FR78102877446
Siège social : 36 rue Scheffer, 75016 Paris, France
Téléphone : 04 65 84 06 15
Email : Voltelec.solution@gmail.com
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : [À compléter — nom de votre assureur + n° de police]
Garantie décennale : [À compléter — nom de votre assureur + n° de police]
Autorisation d'exercer : [si nécessaire selon l'activité]

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve. Ces conditions prévalent sur tout autre document et constituent la base unique des relations contractuelles entre le Client et VOLTÉLEC SOLUTION.